Nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à compter du 1er septembre 2023
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Plus précisément, cette loi prévoyait une harmonisation du régime social de ces deux indemnités en remplaçant la contribution patronale spécifique de 50 % applicable aux indemnités de mise à la retraite et le forfait social de 20 % applicable sur les indemnités de rupture conventionnelle par une contribution patronale de 30 %.
Ce nouveau régime social s’applique aux indemnités versées à l’occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.
Le BOSS vient d’apporter des précisions sur la date d’entrée en vigueur de ce nouveau régime social. Il est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
Pour les indemnités de mise à la retraite : il faut donc prendre en compte la date de fin du contrat donc la date de fin de préavis.
Pour les indemnités de rupture conventionnelle : il faut prendre en compte la date de rupture du contrat fixée par la convention de rupture.