1. Fondements et base légale de la DSN
Origine législative
La DSN est instaurée par la loi de simplification du 22 mars 2012 (loi Warsmann), puis rendue obligatoire progressivement par le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013.
Cadre réglementaire
Les articles R 133-13 et R 133-14 du Code de la sécurité sociale définissent le contenu, la périodicité, les modalités de transmission et les sanctions en cas de manquement à la DSN.
Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 précise les dates limites de dépôt selon l’effectif et instaure l’obligation au secteur privé.
Des décrets complémentaires (2018, 2019, etc.) et arrêtés viennent enrichir le dispositif, notamment sur les normes techniques, les données à transmettre, et les environnements spécifiques comme la fonction publique.
2. Contenu obligatoire de la DSN
Données à transmettre chaque mois :
- Identité et situation de l’employeur (par établissement, numéro SIRET) ;
- Données individuelles des salariés : identité, rémunérations, cotisations, exemptions, événements (arrêts, maternité, fin de contrat, etc.).
Comptes rendus par les organismes
L’Urssaf (ou MSA) délivre un certificat de conformité ou identifie des anomalies.
Un compte rendu métier (CRM) est ensuite transmis à l’employeur, avec, en cas d’anomalies, une obligation de correction.
D’autres organismes (caisse de retraite complémentaire, prévoyance, DGFIP…) transmettent également leur CRM à l’employeur.
3. Périodicité, échéances et obligations
DSN périodique
- Moins de 50 salariés : dépôt au plus tard le 15 du mois suivant ;
- 50 salariés et plus : dépôt au plus tard le 5 du mois suivant.
DSN événementielle (signalement)
À transmettre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de l’événement (fin de contrat, arrêt maladie, maternité, etc.).
Même en l’absence de rémunération, la DSN mensuelle doit être adressée chaque mois, même si aucun salaire n’a été versé, jusqu’à ce que l’employeur supprime son compte auprès de l’organisme collecteur.
4. Sanctions en cas de non-respect
Amendes applicables
- Retard ou omission d’un salarié : environ 59 € par salarié et par mois ou fraction de mois.
- Inexactitude des rémunérations : environ 39,25 € par salarié ; fausses informations : environ 12,96 €.
Base juridique des pénalités
Ces sanctions s’appuient sur les articles R 243-16 (code de la sécurité sociale) et R 741-22 (code rural), avec recouvrement conforme à l’article R 243-19.
5. Portail Net-Entreprises et outils disponibles
Plateforme centralisée
Le site Net-Entreprises (GIP-MDS) est la porte d’entrée unique permettant le dépôt des DSN, que ce soit pour les entreprises du secteur privé ou de la fonction publique.
Outils techniques et documentation :
- Outils de contrôle comme DSN-VAL, tables de référence, norme NEODeS, documentation technique (cahier technique 2025).
- Tableau de bord avec CRM, retours d’informations, indicateurs (DOETH, bonus-malus, etc.).
6. Récapitulatif
| Thème | Détails techniques et juridiques |
| Fondation légale | Loi 2012, décret 2013, articles R 133-13 & 14, normes NEODeS |
| Contenu DSN | Données paie, événements, SIRET, CRM, DSN de substitution |
| Échéances | Mensuelle (5 ou 15), événements en 5 jours, même sans salaire |
| Sanctions | 59 € (retard), 39 €/13 € (inexactitudes), base R 243-16 et R 741-22 |
| Plateforme Net-Entreprises | Dépôt DSN, DSN-VAL, CRM, documentation, tableau de bord |
7. Nouveautés 2025 : Processus de fiabilisation de la DSN
Depuis janvier 2025, la DSN est entrée dans un processus dit de fiabilisation.
Ce processus implique de la part de l’URSSAF un meilleur accompagnement à la compréhension de la résolution des anomalies.
DSN de substitution : en contrepartie, l’employeur encours une automatisation des corrections et du processus de recouvrement. La première DSN de substitution produite par l’URSSAF et transmise aux autres caisses (retraite complémentaire en particulier) sera réalisée en mai ou juin 2026 sur les anomalies non résolues de l’année 2025.
Les détails et évolutions de ce nouveau processus feront l’objet de nouvelles alertes juridiques et/ou infos paye dans les semaines et mois à venir.