Conformément à l’article 19 de la loi de finances pour 2024, le dispositif de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu évolue pour les couples mariés ou pacsés. À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé sera appliqué par défaut à chaque membre du foyer fiscal, en lieu et place du taux foyer, utilisé jusqu’alors de manière automatique.
Ce que dit la loi :
À partir du 1er septembre 2025, tous les couples mariés ou pacsés seront soumis par défaut au taux individualisé, sans démarche à effectuer, sauf s’ils choisissent explicitement de conserver le taux foyer via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » ou lors de la déclaration des revenus 2024.
Définitions utiles :
- Taux foyer : taux de prélèvement calculé sur la base des revenus globaux du couple. Il s’applique de manière identique à chaque conjoint, sans distinction de revenus.
- Taux individualisé : taux de prélèvement calculé séparément pour chaque conjoint, en fonction des revenus propres de chacun, tout en maintenant le même montant global d’impôt dû par le foyer.
Fonctionnement du nouveau dispositif :
- À partir du 1er septembre 2025, si aucune action n’est effectuée, le taux individualisé s’appliquera automatiquement.
- Les contribuables souhaitant conserver le taux foyer devront exprimer leur choix avant cette date, soit via :
- Le service « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr,
- Soit lors de la déclaration de revenus 2024 (au printemps 2025).
- Cette individualisation n’a aucun effet sur le montant total de l’impôt dû par le couple, mais modifie la répartition de la retenue à la source entre les deux conjoints.
Objectif de la mesure :
- Améliorer l’équité fiscale en adaptant le taux de prélèvement aux revenus réels de chaque conjoint.
- Réduire les déséquilibres de trésorerie dans les couples où les niveaux de revenus sont inégaux.
- Renforcer la confidentialité des revenus individuels au sein du couple, notamment en cas de salaires très différenciés.
Exemple :
Un couple marié où l’un gagne 4 000 € par mois et l’autre 1 200 € :
- Avec le taux foyer, les deux subissent la même retenue proportionnelle, souvent défavorable au revenu le plus faible.
- Avec le taux individualisé, chacun est prélevé selon sa capacité contributive réelle : le revenu le plus élevé supporte un taux plus fort, et l’autre un taux plus faible.
Conclusion :
Cette évolution vise à mieux refléter la réalité économique de chaque contribuable au sein d’un couple, tout en maintenant la solidarité fiscale du foyer. Il est recommandé aux foyers concernés de vérifier leur situation fiscale dès maintenant pour anticiper d’éventuelles démarches avant septembre 2025.