Dispense d’affiliation à la prévoyance complémentaire d’entreprise : assouplissement des conditions permettant de bénéficier de l’un des cas de dispense
Cass. soc. 7 juin 2023, n° 21-23743
« La dispense d’adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise du salarié n’est pas subordonnée à la justification qu’il bénéficie en qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint ».
- Rappels des règles
Selon les dispositions du code de la sécurité sociale, l’adhésion aux régimes de prévoyance complémentaire mis en place doit être obligatoire pour tous les salariés ou pour ceux entrant dans le champ des catégories de personnel couvertes.
Plusieurs cas de dispenses ont été prévues par le législateur afin de prendre en compte les situations particulières de certains salariés.
Parmi ces dispenses, on retrouve les dispenses dites « facultatives » qui doivent être prévue par l’acte instituant le régime de garantie (décision unilatérale, referendum, accord ou convention collective).
Ainsi, le régime peut notamment autoriser les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à condition de le justifier chaque année.
Jusqu’à présent, cette dispense était accordée aux ayants-droits couverts à titre obligatoire par un autre régime, c’est-à-dire que l’acte instituant le régime dans l’entreprise devait indiquer expressément que les ayants-droits étaient couverts à titre obligatoire.
- Impact de la décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation assouplie cette règle et pose le principe selon lequel la dispense d’affiliation vaut y compris si la couverture des ayants-droits prévues par une autre entreprise n’a pas un caractère obligatoire pour ces derniers, mais uniquement facultatif.
Pour la Cour, le code de la sécurité sociale ne conditionne pas la validité de ce cas de dispense à la justification qu’un salarié bénéficie en sa qualité d’ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint (ou, le cas échéant, des autres ayants-droits listés par le dispositif).
- En pratique
Dès lors qu’un ayant-droit bénéficie du régime de prévoyance complémentaire institué dans une autre structure dans des conditions légales conformes, y compris si ce bénéfice n’est qu’une option facultative laissée à l’intéressé, il peut être dispensé d’affiliation au régime de son employeur.
Le salarié devra effectuer une demande de dispense et fournir un document attestant de sa couverture en qualité d’ayant-droit.
Afin de sécuriser cette situation, la procédure devrait être répétée chaque année.