Le coût des ruptures conventionnelles et de mises à la retraite pour les employeurs va prochainement augmenter de manière significative. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit en effet une hausse du taux de la contribution patronale applicable à ces dispositifs.
Un dispositif déjà renforcé depuis 2023
Depuis le 1er septembre 2023, les entreprises sont tenues de s’acquitter d’une contribution patronale unique de 30 % sur la fraction des indemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite non soumise aux cotisations sociales. Cette contribution, versée à l’URSSAF, avait remplacé plusieurs mécanismes antérieurs afin d’harmoniser le régime social applicable à ces indemnités.
Une hausse de 10 points prévue par le PLFSS 2026
Le PLFSS 2026 prévoit d’augmenter cette contribution de 10 points, la faisant ainsi passer de 30 % à 40 %. Cette hausse représente un renchérissement notable du coût de ces modes de rupture pour les employeurs, en particulier dans les secteurs où les ruptures conventionnelles constituent un outil courant de gestion des ressources humaines.
Un objectif de lutte contre les stratégies de contournement
Selon le gouvernement, cette mesure poursuit un objectif clair : limiter les abus et les stratégies de contournement. En pratique, certaines ruptures conventionnelles ou mises à la retraite peuvent être utilisées pour éviter le régime social des indemnités de licenciement ou pour contourner une démission, moins protectrice pour le salarié en matière d’assurance chômage. L’augmentation de la contribution vise ainsi à rééquilibrer les incitations financières et à préserver les recettes de la sécurité sociale.